• Garantie décennale

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration de l'habitat?

En application de l'article 1792 du code civil relèvent de la garantie décennale les dommages qui affectent l'un des éléments constitutifs à l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Il est possible d'engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de reception des travaux.
Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale.
Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maitre d'ouvrage) contre les vices affectant le sol, le batiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :
- sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiserie extérieures, relève de la garantie décennale,
- rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
- installation de chauffage au sol défectueuse,
- carrelage dont la pose détériore le support,
- décollement du carrelage de façade
- installation de chauffage ne permettant pas d'avoir une température suffisante.
Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique

!!!! Attention : si vous envisager des travaux de rénovation importants, la couverture de l'entreprise par l'assurance décennale constitura un élément déterminant de votre choix                             

• assurance responsabilité                               

Qui est concerné ?

Le constructeur de l'ouvrage, à savoir
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire ou de propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Qu'est-ce qu'elle garantie ?

L'assurance de responsabilité garantie les dommages (vices de construction, malfaçons, désordres apparents) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Durée de garantie

L'assurance doit etre souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle est de dix ans dès réception des travaux (acte par lequel le maitre d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserve).
Garantie de parfait achèvement c'est l'obligation pour les constructeurs de réparer tous les désordres signalés lors de la reception et ceux constatés pendant l'année qui suit.

Franchise

L'assuré (constructeur) conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Limites de la garantie

Elle ne garantie pas forcément les éléments d'équipement du batiment qui sont dissociables de l'ouvrage, exemple, les dommages affectant les éléments de plomberie apparents.

Complément de garantie

Pour compléter l'assurance responsabilité, les installateurs ont intéret à souscrire une assurance de garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la reception de l'ouvrage.

• taux réduit tva 5,5                                        

Pour qui ?

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du batiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit, que se soit une résidence principale ou secondaire.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation, les travaux d'isolation et thermique, les travaux d'isolation et d'entretien :
toitures, ravalement de façade,...ou peintures intérieures, papiers peints, moquettes.
Pour que le taux s'applique aux matières premières et fournitures ( sable, ciment, fer, bois, etc.) aux éléments d'équipements ( fenetres, portes, volets, etc.) à la main d'oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux il ets nécessaire qu'elle soit fournie par l'entreprise et facturée sur la meme facture.

Exception :

Le taux pourra etre appliqué meme pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie, de serrurerie sont à réaliser. Le taux réduit concerne exclusivement la rénovation à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'elle soit dans une résidense principale ou secondaire: maisons individuelles ou logements situés dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique également aux dépendances liées à ses logements. sont donc concernées également les caves, greniers, balcons, garages attenant à l'habitation...ainsi que les parties communes des immeubles collectifs, si plus de 50% de l'immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade, toiture...)

Pour tout travaux relevant des conditions ci-dessus le taux réduit et applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

• Comment bénéficier du crédit d'impot      

Depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impot pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale est ciblé sur les équipement les plus performants (15 % à 25 % ) et soutient fortement ( 40 % ) les chauffe-eau solaires et autre équipements utilisant les énergies renouvelables ( solaire, bois, pompesà chaleur ). Tout le monde bénéficie du crédit d'impot, que l'on soit ou non imposable. 

Cette mesure est d'autant plus importante que la consommation d'énergie dans les logements est à l'origine de 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

S'il faut agir sur nos comportements quotidiens, il apparait aussi que la mise en oeuvre d'équipements performants lors de la rénovation ou à la conception d'un logement neuf permet de réduire les factures énergétiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi le crédit d'impot est orienté pour préviligier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique. Lobjectif et de promouvoir les produits ayant les meilleurs performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.

Pour les habitations principales achevées depuis plus de 2 ans

  - 15 % pour les chaudières à basse température individuelles et collectives.

  - 25 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage.

  - 40 % pour les chadières à bois.

Pour les habitations principales neuves ou éxistantes

  - 40 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

• Chauffage et eau chaude                          

Réaliser des économies dans ce dommaine est donc primordial.

Ces dernières années, les performances des équipements traditionnels de chauffage ont beaucoup été améliorées. Dans le meme temps, de nombreux équipements recourant aux énergies renouvelables ont été industrialisés et diffusés largement.

Ces matériels performants sont généralement plus couteux à l'achat. C'est pourquoi un effort important est réalisé pour vous aider financièrement à améliorer votre installation, en installant un système de régulation, en changeant ou en modernisant vos appareils de chauffage ou votre chauffe-eau.

L'achat et l'installation par un professionnel d'un équipement économe en énergie peut vous donner droit à des aides financières.

Une disposition fiscale particulière pour les propriétaires bailleurs.

Si c'est votre cas, vous pouvez deduire de votre revenu foncier les dépenses d'amélioration du ou des logements que vous louez (remplacement de la chaudière ou grosse réparation, mais aussi amélioration de l'isolation ).

Si vous installez un système de régulation et de programmation de votre chauffage.Vous pouvez bénéficier :

-D'un taux réduit de TVA à 5.5%  s'applique à la fourniture et à l'installation d'un matériel de régulation et de programmation.

Conditions:

    Vous  etes propriétaire. Vous occupez ou vous mettez en location le   logement concerné.

    Vous etes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier.

Votre logement

    Il est achevé depuis plus de 2 ans.

    C'est votre résidence principale ou secondaire.

    C'est une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble.

- D'un crédit d'impot  pour l'achat d'un système de régulation et de programmation du chauffage.

Conditions 

    Vous etes locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

    Vous etes fiscalement domocilié en France.  

Votre logement

    C'est votre résidence principale. Il est achevé depuis plus de 2 ans

Combien

25 % des dépenses TTC ( subventions déduites,hors main d'eouvre) jusqu'au 31 décembre 2009.

Ce montant est plafonné en fonction de votre situation familliale.

Ce taux du crédit d'impot est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le premier janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Ce taux s'applique jusqu'au 31décembre 2009.

A quelles conditions et comment

Les équipements doivent etre fournis par l'entreprise chargée de l'installation.

Vous devez joindre à la déclaration de revenus la facture détaillée de l'entreprise qui vous a fourni les équipements. Cette facture doit faire clairement ressortir la part " fourniture des matériels, TVA comprise". 

- D'une aide de l' ANAH     

Conditions

    Vous etes propriétaire du logement dans leqel aura lui les travaux :

    Vous l'occupez et vos resouces sont réduites.

    Vous le louer à un particulier.

   -Votre logement

    Il a plus de 15 ans.

    Après les travaux, vous l'occuperez ou le mettrez en location pendant au moins 9 ans comme résidence principale.

Combien

Si vous etes propriétaire occupant, le montant de la subvention varie entre 20 et 30 % du montant des travaux.

Si vous etes propriétaire bailleur, la subvention peut atteindre de 15 à 70 % du montant des travaux en fonction de la superficie du logement.

A quelles conditions

Le matériels doit répondre à un niveau de qualité technique et sous reserve de l'installation d'une régulation et d'une isolation thermique suffisantes. L'achat et l'installation doivent etre faits par un professionel et ne pas etre réalisés avant le dépot du dossier à l'ANAH et ne commencer qu'après l'accord de son délégué.

Comment

Déposez votre dossier de demande de subvention à la délégation locale de l'ANAH .

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